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La contestation d'un terrain.

Du 2 juillet 1836, jugement Constantin contre la commune de Parempuyre. Extrait des minutes du greffe de la Justice de paix du canton de Blanquefort, département de la Gironde.

Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents ici, à venir, Salut.

Le Juge de paix du canton de Blanquefort, arrondissement de Bordeaux, département de la Gironde, a rendu le jugement suivant : entre le sieur Jean Constantin, fils ainé, meunier et propriétaire, demeurant et domicilié sur la commune de Ludon, demandeur, d’une part ; et le sieur Félix Capelle, ainé, propriétaire, demeurant commune de Parempuyre, pris au nom et comme maire de la dite commune de Parempuyre, défendeur, d’autre part. Faits.

Par exploit en date du 21 juin 1836, dument enregistré le 23 du dit mois à Blanquefort, par Monsieur Accrats, qui a reçu les droits, signifiés par le ministère du sieur Vitasse, huissier de l’arrondissement de Bordeaux, et audiencier près la justice de paix du canon de Blanquefort, le sieur Jean Constantin, fils ainé, fit citer le sieur Félix Capelle, pris comme maire de la commune de Parempuyre, à comparaitre par devant nous en l’audience du tribunal de paix du dit canton de Blanquefort le 30 du dit mois de juin. Pour,

Attendu que le dit sieur Constantin est légitime possesseur d’un terrain sis dans la commune de Ludon, lieu-dit de Lauga, confrontant du nord à la Jalle actuelle ; du midi à la vieille Jalle qui sépare dans cette partie la commune de Ludon de celle de Parempuyre ; du levant, à la vimière de Jean Baron, le chemin des Anes entre deux et du couchant à un jardin de la dame veuve Archambaud, la Jalle nouvelle entre deux.

Attendu que le dit sieur, maire de la commune de Parempuyre, ou quoique soit son adjoint le sieur Destanque, ceint de son écharpe, se présenta le 24 mai dernier à la tête de soixante à quatre-vingt habitants de la dite commune de Parempuyre, armés de pioches et d’outils, fit combler le fossé de séparation qui existait sur les traces de la vieille Jalle entre la commune de Parempuyre et le terrain sus-désigné. Que bien plus, le représentant légal de la dite commune de Parempuyre a fait arracher et briser plus de deux cent cinquante acacias que le dit Constantin avait planté en bordure le long du dit fossé et depuis longtemps.

Attendu que le trouble apporté par la commune de Parempuyre à la paisible et légitime possession du demandeur, a causé à ce dernier un préjudice évident, et qu’en demandant à être maintenu dans sa possession attaquée injustement contrairement aux textes les plus positifs de nos lois, et par ce qu’il devrait donner l’exemple à la soumission aux règles prescrites par nos codes, le demandeur a, en outre, incontestablement le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Voir donner acte au demandeur de ce qu’il prend pour trouble dans sa possession la voie de fait commise par la commune de Parempuyre sur la propriété désignée et confrontée ci-dessus et dont il est légitime possesseur.

Ce faisant, dire que la dite commune sera tenue, dans les vingt-quatre heures de la prononciation du jugement à intervenir, d’abandonner et délaisser au demandeur le fossé, la bordure d’icelui et la dite pièce de fond dont elle s’est indument emparée ; se voir faire inhibitions et défenses, à l’avenir, de troubler dans la possession tant du fossé dont s’agit, que de la bordure d’icelui et du terrain qu’il limite ; s’entendre condamner en conséquence, à rétablir ou à faire rétablir le dit fossé qu’elle a fait combler dans les trois jours du jugement à rendre ; faute de quoi, le demandeur sera autorisé à faire procéder lui-même aux travaux de rétablissement du dit fossé aux frais, risques et périls de la dite commune, desquels frais, il lui sera délivré exécutoires contre elle par le greffier de la justice de paix au vu des quittances des ouvriers ou sur leur affirmation.

Et, en outre, s’entendre condamner la dite commune de Parempuyre à six cents francs de dommages-intérêts et aux dépens.

Les parties comparurent à l’audience indiquée par la citation sus datée ; le sieur Constantin, assisté de Maitre Richier, avocat, son conseil, conclut à l’adjudication des conclusions par lui prises dans sa citation. Le sieur Capelle, en sa qualité de maire de la commune de Parempuyre, dénie au sieur Constantin la possession du terrain litigieux, et conclut à ce que la commune qu’il représente, fut relaxée, sans dépens, de l’action formée contre elle par le dit sieur Constantin.

Sur la dénégation du sieur Capelle, Constantin fit demander d’être admis à faire, séance tenante, la preuve de la possession qui lui était déniée. L’heure avancée ne permettant pas de procéder de suite à l’audition des témoins de l’enquête, et le désir manifesté par le demandeur d’appeler d’autres témoins au soutien de sa cause, du consentement de toutes parties, la cause fut renvoyée au deux juillet suivant, jour de samedi à huit heures du matin, au bourg de Blanquefort, dans la salle ordinaire des audiences ; pour le dit sieur Constantin, faire la preuve des faits énoncés dans sa citation, et ensuite, s’il y a lieu, procéder à une contre-enquête et par nous être statué ce qu’il appartiendrai, les dépens demeurant réservés.

Le deux juillet, les parties ont de nouveau comparu, le sieur Constantin, assisté de Maitre Richier, son conseil, a dit : qu’à l’audience du trente juin dernier, le sieur Capelle ayant dénié les faits de possession énoncés dans sa citation et développé à la dite audience par son conseil, qu’il avait amené des témoins aux fins de la preuve des dits faits et nous a requis de les entendre dans les formes voulues par la loi.

Le sieur Capelle a déclaré vouloir être présent à la dite enquête, et désirer ensuite faire procéder à la contre-enquête à l’appui de ses moyens de défense.

Tous les témoins de l’enquête et de contre-enquête ayant été introduits, nous leur avons fait donner lecture de notre jugement du trente juin dernier rendu entre les dites parties. Après quoi, il a été procédé séparément à l’audition des dits témoins, et dressé procès-verbal de leurs dépositions. Les parties ayant ensuite été entendues dans leurs moyens respectifs, le sieur Constantin a persisté dans l’obtention de toutes ses conclusions ; et le sieur Capelle, tout en convenant du fait du complément du fossé en litige par les habitants de la commune de Parempuyre et prétendant que les faits de possession articulés par le sieur Constantin sont insuffisants pour lui faire attribuer la qualité de légitime possesseur du fonds contentieux, a conclu à ce que la dite commune de Parempuyre fut renvoyée de la demande formée contre elle, et le sieur Constantin condamné à tous les dépens.

L’instruction ainsi terminée, nous François Barada, juge de paix du canton de Blanquefort, statuant en matière civile ; considérant que pour être gardé et maintenu dans la possession du terrain, du fossé et de la bordure dont il s’agit, le sieur Jean Constantin a du prouver qu’il avait cette possession revêtue de tous les caractères qui lui sont propres, et qu’en outre, il a été troublé dans ladite possession ; que pour parvenir à faire la preuve des faits de sa possession, le demandeur a fait entendre 6 témoins ; que le résultat de leurs dépositions prouvent qu’antérieurement au mois de mars 1835, le dit Constantin a fait curer plusieurs fois, à ses frais, le fossé qui borde le terrain dont il s’agit, et qu’il existait sur le bord intérieur dudit fossé, une rangée d’acacias qu’il faisait cultiver ; qu’au mois de mars 1835, ledit Constantin fit encore curer ce même fossé dans toute son entendue, et à ses frais, et que les ouvriers employés à ces derniers travaux ont attesté qu’à cette époque la rangée d’acacias existait encore sur le bord intérieur du fossé qu’ils ont curé.

Vu l’acte portant donation entre vifs et partage par Arnaud Constantin, père, en faveur de ses enfants, produit par ledit Jean Constantin, fils ainé, l’un deux retenu par Me Fauché, lors notaire à Macau, le 31 mai 1830, documents enregistrés de l’examen duquel nous ne nous sommes occupés que pour parvenir à connaître le caractère de la possession réclamée par le demandeur, duquel il résulte que le terrain dont s’agit, fut attribué par ledit partage à Jean Constantin, fils ainé, et fit partie de son lot.

Attendu que le résultat de la contre-enquête à laquelle a fait procéder le sieur Capelle, loin de détruire les faits de possession articulés par Constantin et attestés par l’enquête, 2 témoins ont déclaré qu’ils avaient toujours entendu dire que le terrain dont s’agit, appartenait à la famille Constantin.

Attendu que le sieur Capelle, au nom, qu’il agit, n’a point dénié le trouble apporté à la possession du sieur Constantin, le 24 mai dernier.

Par ses motifs, nous, juge de paix, maintenons et gardons le sieur Jean Constantin, fils ainé, dans la possession qu’il avait, notamment dans ce jour, avant le trouble, du terrain, du fossé qui le borde et du bord intérieur d’icelui, le tout ci-dessus désigné et confronté ; ordonnons au sieur Capelle, comme maire de la commune de Parempuyre, de faire rétablir le fossé dans le même état qu’il était avant le trouble et ce, dans le délai de 15 jours à compter d’aujourd’hui ; faute de quoi, et le susdit délai passé, autorisons le sieur Constantin à faire procéder au rétablissement du dit fossé, aux frais, risques et périls de la commune de Parempuyre, desquels frais il lui sera délivré exécutoire contre elle par le greffier, pour en être remboursé.

Condamnons ledit sieur Capelle en sa dite qualité, à payer au sieur Constantin la somme de 200 francs à titre de dommages et intérêts ; le condamnons, en outre, en tous les dépens que nous liquidons sans en comprendre les frais d’expédition du présent jugement qui demeure aussi à sa charge, à la somme de 23,40 francs.

Ainsi jugé en premier ressort et prononcé en l’audience publique du tribunal de paix le 2 juillet 1836, par nous, juge de paix susdit assisté de notre greffier qui a signé avec nous.

Signé à la minute : Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier, mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Enregistré à Blanquefort le 14 juillet 1836 fol 83 Ve C.Q, reçu 4 francs 40 centimes, signé Barada, J Airrart.

Texte mis en travers sur la première page : Le 20 septembre 1836 à la requête du sieur Jean Constantin, fils ainé, meunier et propriétaire demeurant et domicilié sur la commune de Ludon, nous, Xavier Vitasse, huissier de l’arrondissement de Bordeaux et près la justice de paix de Blanquefort, et demeurant ayant un bureau à Bordeaux rue Saint James n°10, certifions avoir signé à Monsieur Félix Capelle en sa qualité de Maire de la commune de Parempuyre y demeurant le jugement dont expédition est ci-contre afin qu’il n’en ignore et fait en sa dite qualité à s’y conformer aux peines de droit, dont acte, fait commune de Parempuyre, du domicile de M. Capelle parlant à lui-même auquel avons donné copie du jugement à des présentes qu’il a reçu et en a visé cet original. Enregistré à Blanquefort ce 23 septembre 1836.

Source : documents familiaux.

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