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Compte-rendu de l'enquête du 2 juillet 1836.

Constantin contre la commune de Parempuyre. Extrait des minutes du greffe de la Justice de paix du canton de Blanquefort, arrondissement de Bordeaux, département de la Gironde.

L’an 1836, le 2 juillet à 8 heures du matin, par devant nous, François Barada, juge de paix du canton de Blanquefort, département de la Gironde, dans la salle de nos séances, au bourg de Blanquefort, assisté de notre greffier, a comparu le sieur Jean Constantin, propriétaire et meunier, demeurant sur la commune de Ludon, assisté de Me Richier, avocat, son conseil, lequel a exposé qu’en vertu de notre jugement rendu entre lui et la commune de Parempuyre le 30 du mois dernier, il avait à faire entendre des témoins sur les faits énoncés dans ledit jugement et articulés à l’audience par Me Richier, son conseil ; que ces témoins s’étant rendu volontairement pour déposer les dits faits, il nous requiert de procéder à leur audition, conformément à la loi, et aussi comparu le sieur Félix Capelle, aussi propriétaire, demeurant commune de Parempuyre, agissant au nom et comme maire de la dite commune, lequel nous a déclaré vouloir être présent à l’enquête qui va avoir lieu à la requête du sieur Constantin afin d’y faire les dires, réquisitions et récusations, s’il y a lieu, dans la réserve de tous les droits de ladite commune de Parempuyre et notamment de faire procéder à une contre-enquête.

Nous, juge de paix, donnant acte aux parties de leurs dires et réquisitions, avons ordonné que tous les témoins soient introduits ; ce qui étant fait, nous les avons invité à écouter attentivement la lecture des motifs pour lesquels ils étaient appelés à déposer devant nous. Après cette lecture, nous leur avons dit de se retirer du lieu de nos séances à l’exception du sieur Lapierre, premier témoin lequel a dit s’appeler Pierre Lapierre, sans profession, âgé de 70 ans, demeurant à Parempuyre ; et après serment par lui fait de dire la vérité, il a déclaré n’être parent, ni allié, ni serviteur, ni domestique d’aucune des parties ; ensuite, il a déposé : que les fonds en litige sont situés au nord d’une rangée d’excavations plus ou moins profondes qui, pour le public, représente le lit de la vieille Jalle, et que cette rangée d’excavations est située entre les fonds litigieux et le communal de Lauga situé au midi, et que les fonds adjacents de l’un et de l’autre coté sont à peu près de même nature ; que depuis environ 15 ans il a remarqué un fossé d’environ 1 mètre pratiqué sur le lit de la vieille Jalle ; que depuis et sans pouvoir préciser l’époque, il a vu un fossé plus large remplaçant l’ancien ; que le mauvais état de la ligne séparative permettait aux bestiaux des habitants de Parempuyre et à ceux de Constantin de communiquer de l’un à l’autre fonds. Sur l’interrogation faite au témoin, de savoir qu’elle eut été sa réponse à celui qui lui aurait demandé à qui appartenait le fonds en litige, a dit qu’il aurait répondu qu’il appartenait à Constantin ; il a ajouté qu’il avait entendu dire que Constantin avait un titre. Lecture faite au témoin de sa déposition, il a dit icelle contenir vérité et y persister et a déclaré ne savoir signer. Signés en cet endroit de la minute du procès-verbal Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier.

- Le deuxième témoin a dit s’appelait Pierre Labeyrie, journalier, âgé de 77 ans, demeurant au village de Lataste, commune de Ludon, et après serment, la main levée, de dire la vérité, il a déclaré n’être parent, ni allié, serviteur, ni domestique des parties ; ensuite, le témoin a déposé : qu’il y a environ 4 à 5 ans que Constantin creusa un fossé d’1 mètre environ de largeur sur le lit de la vieille Jalle, séparant le terrain en litige et le communal de Parempuyre ; il pense que le lit de la vieille Jalle est mitoyen ; il ajoute qu’il a vu à la même époque une plantation d’acacias sur la rive appartenant à Constantin ; il a toujours vu tant les bestiaux de Constantin que ceux de Parempuyre pacager sur l’un et l’autre fonds et qu’il a toujours connu que les fonds en litige appartenaient à la famille Constantin. Lecture faite au témoin de sa déposition, il a dit icelle contenir vérité et y persister et a déclaré ne savoir signer. Signés en cet endroit de la minute du procès-verbal Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier.

- Le troisième témoin a dit s’appeler Jean Giraud, vigneron, âgé de 74 ans, demeurant à Lataste, commune de Ludon et , et après serment, la main levée, de dire la vérité, il a déclaré n’être parent, ni allié, ni serviteur, ni domestique d’aucune des parties ; ensuite, le témoin a déposé : qu’il a toujours vu Constantin jouir du terrain en litige ; qu’il y a grand nombre d’années, il a remarqué un fossé d’environ 1 mètre de largeur qui séparait sur le lit même de la vieille Jalle ledit terrain d’avec le communal de Parempuyre ; que depuis il a également remarqué que le fossé primitif avait été relevé, et qu’antérieurement audit relevage, il avait vu une plantation d’acacias sur le bord appartenant à Constantin ; il a ajouté qu’en rappelant ses souvenirs il pensait que les travaux faits dans ledit fossé s’étaient opérés dans le courant du mois de mars 1835 ; qu’il a constamment vu les bestiaux de Constantin et ceux des habitants de Parempuyre communiquer sur l’une et l’autre fonds, qui quoique de même nature présentent néanmoins quelques différences en ce que les fonds de Constantin sont meilleurs que ceux du communal. Lecture faite au témoin de sa déposition, et s’il y persiste il a déclaré contenir vérité, y persister et a signé avec nous et notre greffier. Signés en cet endroit de la minute du procès verbal Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier.

- Le quatrième témoin a dit s’appeler Pierre Devignes, propriétaire, âgé de 75 ans, demeurant à Ludon au village des Bouscarruts, et après serment, la main levée, de dire la vérité, il a déclaré n’être parent, ni allié, ni serviteur, ni domestique d’aucune des parties ; ensuite, le témoin a déposé : qu’il est à sa connaissance que les auteurs de Jean Constantin ont de tout temps possédé la pièce de fonds en litige ; que notamment il sait qu’il y a une vingtaine d’années, la nouvelle Jalle a été récurée aux frais et dépens de la famille Constantin, dans toute la longueur qui borde au nord le fonds dont s’agit ; que le fossé séparatif de ladite propriété de Constantin a été fait et entretenu par ledit possesseur, sur le lit de la vieille Jalle qui séparait et doit séparer encore le territoire de Ludon de celui de Parempuyre ; que la qualité du fonds de Constantin est supérieure au communal adjacent. Lecture faite au témoin de sa déposition, et s’il y persiste il a déclaré contenir vérité, y persister et a signé. Signés en cet endroit de la minute du procès verbal Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier.

- Le cinquième témoin a dit s’appeler Jean Baron, sabotier, âgé de 73 ans, demeurant à Caichac, commune de Blanquefort, et après serment, la main levée, de dire la vérité, il a déclaré n’être parent, ni allié, ni serviteur, ni domestique d’aucune des parties ; ensuite, le témoin a déposé : que dans le courant du mois de mars 1835 il a vu Constantin et les fils Charruau travailler au relevage du fossé qui, suivant le lit de la vieille Jalle, sépare au midi l’héritage de Constantin du communal de Parempuyre ; que depuis cette époque et jusqu’au moment du trouble apporté par la commune de Parempuyre à la possession de Constantin, trouble avoué par eux et qui a eu lieu le 24 mai 1836, le bétail soit de Constantin soit de Parempuyre ne traversèrent plus le fossé réparé, de sorte que les bestiaux de Constantin pacagèrent journellement sur son fonds, et ceux de Parempuyre restèrent sur le communal de ladite commune. Il ajoute que ledit fossé a été récuré à l’époque sus dite dans toute sa longueur, depuis le chemin des ânes jusqu’à la Jalle nouvelle avec laquelle il forme un angle aigu ; qu’il a vu antérieurement au mois de mars 1835 une plantation d’acacias existant le long de la rive dudit fossé sur le terrain de Constantin, laquelle plantation a été détruite le même jour et en même temps que la cote dudit fossé a été renversé par ladite commune de Parempuyre. Ledit Baron propriétaire limitrophe du fonds appartenant à Constantin a déclaré sur l’interpellation de Monsieur le maire que la pièce de terre qu’il possède, qui est séparée de celle de Constantin par le chemin des ânes était sa seule propriété dans la commune de Ludon. A ajouté sur la même interpellation que le terrain de Constantin était meilleur que celui du communal, et qu’il pense qu’il a été cultivé sans cependant l’avoir vu. Lecture faite de sa déposition, s’il y persiste, s’il sait signer, il a répondu affirmativement. Signés en cet endroit de la minute du procès verbal Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier.

- Le sixième témoin a dit s’appelait Jean Charruau, journalier, âgé de 25 ans, demeurant à Lataste, commune de Ludon, et après serment, la main levée, de dire la vérité, il a déclaré n’être parent, ni allié, ni serviteur, ni domestique d’aucune des parties ; ensuite, le témoin a déposé : que le 13 mars 1834 et jours suivants il a travaillé avec ses frères et Constantin au recurement dans toute sa longueur d’un fossé qui s’étend depuis le chemin des ânes jusqu’à la nouvelle Jalle avec laquelle il forme angle aigu, à la hauteur des possessions de monsieur De Bacalan ; qu’il a reçu ainsi que ses frères l’entier prix du fossé des mains de Constantin qui se disait propriétaire du fonds qui le bordait ; que le fossé préexistant pouvait avoir environ 4 pieds, et avait sur la rive du coté de Constantin une plantation de jeunes acacias. Lecture faite au témoin de sa déposition, il a dit icelle contenir vérité et y persister et a déclaré ne savoir signer. Signés à la minute Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier.

Et attendu que le sieur Constantin nous a dit n’avoir plus aucun témoin à faire entendre, nous avons clos et arrêté le présent procès-verbal, les jour, mois et ans susdit. Monsieur Capelle a signé avec nous et notre greffier, non le sieur Constantin qui a déclaré ne savoir de ce par nous interpellé. Signés à la minute du procès verbal, Capelle, Barada, juge de paix et Jeantet, père, greffier. Enregistré à Blanquefort le 2 juillet 1836, fol 82, reçu 1 francs 10 centimes.

Source : documents familiaux.

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