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Les droits de haute, moyenne et basse justice.

La Jalle, (frontière entre la juridiction royale au sud et seigneuriale au nord) dans la traversée d'ouest en est de la paroisse de Saint-Médard, faisait séparation des fiefs du seigneur baron de Blanquefort.

G. de L'Isle, premier géographe du Roi, dresse la carte du Bordelais. La délimitation des Graves est très nettement indiquée par un pointillé qui suit le cours de la jalle depuis son embouchure, puis le ruisseau de Magudas jusqu'à Saint-Jean d'Illac. Sont en dedans : Le Thil, Gajac, Corbiac, Le Castéra, Magudas, Bos : en dehors, Saint-Médard, le Lignan, Hastignan etc. (Revue historique 1909). Contrairement à la carte dressée par de L'Isle, Corbiac était en dehors de la banlieue bien que se trouvant à l'est de la Jalle.

Les seigneurs avaient droit de haute, moyenne et basse justice, c'est-à-dire droit de juger tous procès tant au civil qu'au criminel. En langage moderne, cela signifie que ces seigneurs cumulaient la compétence des tribunaux de paix, de première instance, de cours d'appel et d'assises. Mais, avec le temps, bien des changements survinrent. Au Moyen-âge, les seigneurs rendaient la justice eux-mêmes. Le plus célèbre exemple est celui de Saint Louis écoutant les plaideurs sous un chêne de la forêt de Vincennes. Plus tard, ils se firent remplacer par des juges nommés par eux. Par la suite, le pouvoir royal empiéta de plus en plus sur ces juridictions seigneuriales et rogna progressivement leurs compétences. Après la conquête de la Guyenne, Louis XI institua des tribunaux royaux dans cette nouvelle province. D'abord, le Parlement de Bordeaux qui avait des attributions administratives et judiciaires puisqu'il jugeait en appel au nom du Roi. Venait ensuite le Sénéchal, officier royal lui aussi, ayant à peu près les mêmes fonctions que notre président du tribunal de première instance ; par l'accroissement du pouvoir royal, tous ces juges royaux empiétaient hardiment sur les justices seigneuriales si bien que, dans notre paroisse, les juges seigneuriaux ne connaissaient plus que des affaires de basse justice, c'est à dire « des droits dus au seigneur, des actions personnelles au civil jusqu'à 60 sous parisis et des délits dont l'amende n'excède pas 10 sous parisis » (Dictionnaire de l'Académie 1786).

On ne possède aucun renseignement sur la justice du seigneur de Blanquefort avant 1601. Après le démembrement de la seigneurie en cette année 1601, il y eut désormais, dans notre paroisse, au nord de la Jalle deux juridictions : celle de Saint-Médard et celle de Belfort. Mais comme les archives des juridictions seigneuriales ont été transportées au greffe du tribunal de Bordeaux après leurs suppressions à la révolution, on n'a aucun renseignement à ce sujet. Y a t-il eu constamment un juge pour chaque juridiction ou furent-elles réunies de temps à autre, ce qui est probable car à cause du petit nombre des affaires et aussi vu leur minime importance, les revenus de cette charge ne devaient guère attirer les candidats. En 1747, Thévenard, notaire à Saint-Médard, était en même temps juge civil et criminel de la juridiction de Belfort. Au contraire, le dernier titulaire de la justice seigneuriale, Jean Houneau se qualifie de lieutenant civil et criminel et de la police des juridictions de Corbiac, Gajac, Saint-Médard et pareillement de celle de Belfort (2 mars 1789).

Au sud de la Jalle, la situation était plus compliquée. Philippe IV Le Bel avait donné aux Maire et Jurats de Bordeaux le droit de haute, moyenne et basse justice jusqu'à la Jalle par une ordonnance de 1295, dite Philippine. C'était en réalité un acte politique qui avait pour but de susciter des difficultés au Roi d'Angleterre en sa qualité de duc de Guyenne : cela ne manqua pas de se produire. Aussi, le vassal fit de son mieux pour restreindre au minimum cette mesure hostile prise par son suzerain.

C'est peut-être une des raisons qui ont fait ériger la terre de Corbiac en seigneurie relevant directement du Roi car elle était ainsi placée hors la compétence de la juridiction des Jurats. Mais le puissant seigneur de Veyrines (dont la tour existe encore près du village des Eyquems, commune de Mérignac) ne tenant pas compte de la Philippine, exerçait toujours ses droits de justice dans le nord-ouest de la banlieue. C'est ainsi qu'en vertu de ses droits de seigneur direct sur le village de Gajac il se lança dans un procès entre le seigneur de Gajac et les habitants de Gajac et Bos, le 7 août 1473. Aussi, pour se débarrasser de ce voisin gênant et afin d'avoir désormais le champ libre dans la banlieue, les maire et jurats achetèrent la baronnie de Veyrines avec tout droit de justice haute, moyenne et basse, le 7 octobre 1526. Le maire et les jurats désignaient l'un deux qui avait dans ses attributions la justice et police des banlieues. Il portait le titre de prévôt. Le prévôt d'Eysines avait dans sa juridiction la partie de la paroisse de Saint-Médard qui était au sud de la Jalle. Ce prévôt nommait un juge résidant à Eysines, mais sur le régime féodal les droits seigneuriaux sont souvent très enchevêtrés les uns dans les autres ; ainsi, dans la seigneurie de Gajac, certaines de terres relèvent du domaine du roi et échappent par conséquent à la justice seigneuriale : parmi elles, on peut citer des terres au Pradères, d'autres au croisement des chemins de Gajac au Thil et de Saint-Aubin à Bordeaux par le pas Jallès. D'autres terres de la même seigneurie sont de la mouvance des jurats, aussi les habitants de Gajac, exploitant adroitement cette situation, prétendant relever de ceux-ci et comptant sur leur appui pour résister contre les entreprises du châtelain de Lamothe. D'ailleurs, il faut reconnaître que les jurats de manquent pas de prendre fait et causes pour eux mais il ne semble pas que les interventions se soient manifestées par des actes, du moins on en n'a pas trouvé trace. Quoi qu'il en soit, une transaction en date du 9 décembre 1760 entre les jurats et Joseph de la Salle portait « transport à ce dernier de tout droit justice haute, moyenne et basse sur les villages de Gajac, Bos, Villeneuve et Magudas sous le devoir d'une paire de gants blancs d'hommage, ledit objet apprécié 500 livres. Lesdits maire et jurats reconnaissent n'avoir aucune emprise directe sur ces villages et qu'elle appartient audit seigneur sur tout le territoire enfermé dans les confrontations données par la transaction passée par devant Rambeau, notaire de l'hôtel commun. Cette transaction a été détruite dans l'incendie les archives de l'hôtel de ville en 1862.

Qu'on ne s'y laisse pas tromper, cette énumération de haute, moyenne et basse justice n'est faite que pour satisfaire la vanité du privilégié car en 1760 tout le monde sait bien que la féodalité s'en va en lambeaux. Il ne viendrait pas à l'idée du seigneur de Gajac, baron de Saint-Médard, d'exercer son droit de haute moyenne et basse justice qui est purement honorifique, divers actes de procédure mentionnés dans la notice de Gajac le prouvent sans doute aucun. Après la transaction de 1760, la justice seigneuriale été rendue comme suit au dehors de Sérillan-Issac. Les juridictions de Corbiac, Gajac, Magudas et Saint-Médard étaient réunies comme appartenant au même seigneur. Elles avaient un juge qui tenait audience au bourg le samedi, dans une maison de la place de la pompe, probablement la maison possédant une cave qui appartient actuellement à M. Lassus. Par conséquent, le village du bourg qui jusque-là était uniquement le centre religieux de la paroisse devint en outre le centre judiciaire en attendant d'être le centre administratif lors de la création prochaine de la commune. Il se faisait donc peu à peu vers la fin de l'ancien régime, une évolution, qui tendait à faire de la paroisse une unité administrative. Après 1760, la situation à Saint-Médard au point de vue judiciaire, présentait une analogie très curieuse avec celle qui a existé jusqu'à ces derniers temps pendant une vingtaine d'années, lorsque le juge de paix du canton de Blanquefort donnait son audience foraine à la mairie le premier jeudi de chaque mois. En croyant faire d'innovation, on avait tout simplement ressuscité l'état des choses existant à la fin de l'ancien régime.

Le juge de Saint-Médard appliquait les coutumes du pays bordelais. Dans Gajac et Magudas qui faisaient partie de la prévôté d'Eysines jusqu'à la transaction de 1760, le juge d'Eysines appliquait les coutumes de la ville de Bordeaux que Delurbe recueillit et fit imprimer en 1593 sous le titre : Ancien et nouveau statut de la ville et cité de Bordeaux. Cet ouvrage contient trois parties : un préambule, les inhibitions ou dépenses, les articles concernant le personnel, dont voici les principales dispositions, certaines suggéreront bien des réflexions au lecteur :

- dans les banlieues, les maires et jurats ont toute justice tant civile, criminelle que politique.

- un des jurats est mis dans chaque prévôté auquel les habitants ont recours par le fait de la justice.

- les prévôts garderont les manans et habitants... et tant ceux pauvres qu'aux riches administreront justice et garderont lesdits habitants d'être vexez est molestez de toute oppression de soy ou d'autres.

- lesdits prévôts feront assembler les manans et habitants et après lecture et publication par le greffier des présens leur feront jurer de garder et observer ce qui suit : obéissance auxdits jurats, prévôts, leurs juges, procureurs etc. de les suivre tant de jour que de nuit, à peine d'être punis et mis à l'amende comme rebelles.

Voici maintenant quelques inhibitions ou défenses : il est expressément défendu de renier et blasphémer le nom de Dieu, la benoîte vierge Marie, des saints et saintes, ne faire, et ne user d'aucun vilain et déshonnête serment... et afin que Dieu soit mieux servi et honoré et pour obérer aux inconvénients que journellement s'en suivent est défendu aux taverniers de vendre vin à taverne et en détail... les jours de dimanche pendant que le divin office se fera à peine de 60 livres d'amende, mais pourront lesditz hosteliers vendre vin aux passans autres que ceux desdits prévotez. Ainsi, est défendu vendre vin après jour failly pour éviter les meurtres et autres dangers qui pourraient s'ensuivre. Est défendu de jouer pour l'argent avec dez, cartes, rampeaux (jeu de boules)... Est défendu mettre ou faire mettre feu en lande, bois ou autres padouens (pàturages) pour les inconvénients qui en sont advenus et pourraient advenir sans avoir permission desdits prévôsts à peine de fouet, de payer le dommage de l'autre amende arbitraire qui sera appliqué tant au prévôt de la prévôté sur laquelle le feu aurait été mis qu'à la partie intéressée au moyen dudit feu. Est défendu mettre aucun bétail gros ou menu dans les vignes, bled, prez, aubarèdes, bois soient taillis ou autres à peine de 100 livres et du fouet pour la seconde fois. Est défendu de tenir en temps que les raisins sont pendants, aucun chiens s'ils ne sont renfermez ou attachez, tenir aussi gélines (poules) qui ne soient enfermées à peine de 60 sous d'amende par tant de fois qu'ils seront trouvez et de payer les dommages. Quant aux chiens est permis de les tuer sans encourir aucune peine. Ceux qui desrobent les fuyes, colombiers, garennes, estangs, gougues des moulins, fossez de maison, soit avec retz, filets, appastz ou aultres engins seront punis de 60 sous, du fouet à la seconde fois.

Suivent les dispositions relatives au personnel : est défendu chasser les terres ensemencées avec cordes, tant aux lièvres, faisans que perdrix avec feu, arbaleste ou rets (lacet). Il y eut une nouvelle ordonnance de l'interdiction de la chasse le 4 novembre 1702. Est inhibé surprendre en rien sur les chemins, ni iceux cultivés, ni oster les termes (bornes) et limites à peine d'amende arbitraire pour la première fois et pour la seconde fois à peine d'être fustigés.

Enfin, les prévôts auront la surveillance des mesures « tant de celles qui sont destinées à vendre vin que des autres que l'on tient pour la mouture de bled aux moulins qui sont esdictez prevotez. Et toutes mesures qui en seraient appatronnées de l'estallonet patron qu'il appartient seront appatronnées et pour le patronnage de chacune nouvelle mesure prendront lesdits prevosts 3 sous inhibant aux manans et habitants user d'aucunes mesures sinon que soient appatronnées à peine d'amende arbitraire pour chacune qui sera trouvée non appatronnée. Un poids en plomb de forme tronconique pesant 470 grammes a été trouvé sur une poutre du moulin. Au milieu de sa base, on voit les armes de la ville de Bordeaux et tout autour trois poinçons circulaires avec une balance qu'entourent les lettres C H A I L L O U probablement du nom du fonctionnaire chargé d'appatronner les poids et mesures. Les choses se passent de la même manière de nos jours. Chaque prévôt nommera « un juge qui soit homme de bien et suffisant (compétent) pour assurer et expédier la Cour, causes et procez », lequel en l'absence desdits prévosts vacquera à toute diligence aux crimes et les jours ordinaires à 1'expédition des causes ainsi qu'il est accoutumé de faire. Il expédiera les parties es causes le plus promptement que luy sera possible et ne fera aucun procès ordinaire es causes moindres non excedans la valeur de 15 sols. Lesquels et jusques à ladite somme il vuidera par le serment de l'une partie ou de l'autre sans entrer en contrariété s'il luy est possible (sans débats contradictoires autant que possible). De nos jours encore et en dessous d'une certaine somme, le juge peut déférer le serment à une des parties.

Les juges étaient aidés de bayles (huissiers ou commissaires de police), de procureurs, de praticiens, sergents et greffiers. Les procureurs d'office, remplissant le rôle du parquet actuel, représenté à l'audience par le ministère public, devaient « faire promptement information de tout excez, crimes et delitz commis et perpetrez et les dénoncer aux prévôts s'il y avait négligence notable ou intelligence avec les délinquans le procureur pouvait être privé de son office ».

Les praticiens (nous dirions aujourd'hui avocats) « seront briefs en leurs plaidoyers, n'alléguer aucuns faux faicts calomnieux, ni feront crierie, insolence, ni désordre quand la cour se tiendra. »

Les greffiers « feront bon et royal registre de toutes causes sans en obmettre aucune aux fins de faire lever les actes aux parties. Seront tenues deslivrer aux parties, leurs escritures, actes et doubles des pièces dès lors que seront advertis d'aucuns excez seront tenus eux transporter incontinent ez lieux pour prendre la plaincte qui aurait esté blessé ou dommagé, faire informations et promptement les communiquer au Procureur de la Juridiction. »

Voici maintenant l'appariteur garde-champêtre qui s'appelait « amors sergent.» Incontinent qu'ils seront advertis d'aucun excez, infractions de ban et contraventions le feront incontinent scavoir auxdits prevost. Juges ou officiers chacun en leur endroit et sous peine de punission. Seront tenus faire bons et loyaux rapports au greffe des exécutions et exploits qu'ils feront de cour en cour à peine de nullité desditz rapports et la huitaine passée lesditz greffiers ne seront plus tenus de recevoir lesditz rapports (procès-verbaux) ». Il leur est défendu « en faisant quelque exécution (de jugement) de prendre les bœufs aratoires mais exécuteront tous les autres biens et meubles et immeubles. Est aussy déffendu d'entrer dans maisons fermées à moins qu'il n'en fust autrement ordonné par la Justice. Enfin, ils feront porter aux courts (dehors) les biens meubles pour iceux exposer en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. »

Le tribunal de basse justice avait le même personnel que le moderne de tribunal de paix, de même la coutume des gens du palais rappelle à peu de choses près celui des gens de robe de l'ancien régime. On a prétendu que les Robins avaient profité de leur grand nombre dans le personnel révolutionnaire pour faire la révolution à leur avantage. Cette opinion n'est pas dénuée de fondement.

N'ayant pu consulter les archives des juridictions de Saint-Médard et d'Eysines, les renseignements recueillis sur les juges et le personnel sont peu nombreux. En 1649, maître Bertrand Banesse est juge de Saint-Médard. Il assiste à l'assemblée préparatoire des États Généraux d'Orléans. Un Gineste fut lieutenant de juge en 1691 et encore en 1703. Un autre Gineste remplissait les mêmes fonctions en 1734, il était en outre huissier à la cour. Vincent Moreau occupait le siège en 1768. Enfin, le dernier titulaire fut Jean Houneau qui précide assemblée de mars 1789. En ce qui concerne la juridiction de Belfort, le seul nom de juge reconnu : Sallefranque, notaire royal, juge en 1734 et Thévenard également notaire royal, voulu juge civil et criminel en 1747.

Plus nombreux sont les noms des procureurs d'office parvenus jusqu'à nous : en 1618, Bazat est procureur d'office de Saint-Médard et du Taillan, Jaubert, notaire royal, remplit en même temps les fonctions de juge d'Arès et de procureur d'office de Saint-Médard, en 1662. On trouve ensuite du nom de Pasquet, notaire royal en 1681, de Peynard en 1682, de Pierre Sallefranque, praticien habitant au Bourg en1693. Plus tard, cette charge fut occupée par Fronton Jaubert, maître en chirurgie en 1734. Deux autres maîtres en chirurgie Rallion et Lasserre, en 1768 notamment sont procureurs c'est-à-dire défenseurs au parquet de Saint-Médard. Parmi les sergents royaux on trouve les noms de B. Miqueau en 1622 et Antoine Gourmeront de Gajac qui fut le dernier titulaire à la charge.

On ne connaît que trois noms de greffiers : Farlic, témoin dans un acte 1694, qui habitait le château de Gajac était greffier de Saint-Médard à cette époque. En 1768, Maître Pierre Laporte remplissait la charge de greffier lieutenant du juge Vincent Moreau. Enfin, le dernier titulaire fut J.B. Rivière qui rédigea le procès-verbal de l'assemblée du 2 mars 1789.

Notes du docteur Arnaud Alcide Castaing sur la paroisse de Saint-Médard-en-Jalles sous l’Ancien Régime et sur la commune de la Révolution au XXème siècle, dossier familial, 1946, 270 pages, p.261.268.

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